C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société

Article 14 Versions de la disposition

2013-04-04

14. Les documents qui peuvent être exigés en application du paragraphe 6 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le chiropraticien exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des actions de la société;

c)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

d)  toute convention unanime des actionnaires et toute entente relative à l’exercice du droit de vote ainsi que toute modification afférente;

e)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

f)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

g)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

2°  si le chiropraticien exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle.

D. 162-2013, a. 14.